Sous-amendement n° 2733 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Lisa Belluco sur l’article 15 ter du texte n° 1191.
- Déposé le
- 11 avril 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Pourquoi cet amendement ?
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE.
Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori si l’État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par les ZFE va donc être considérablement réduit, au minimum.
Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure en particulier. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 2599 (Rect)
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 91 contre · 29 abstentions
28 mai 2025 · scrutin n° 2177
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002733. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale