Sous-amendement n° 2729 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Lisa Belluco sur l’article 15 ter du texte n° 1191.
- Déposé le
- 11 avril 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Pourquoi cet amendement ?
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l’absence affiché de contrôle et de sanction permettra pendant encore 18 mois de ne pas mettre en œuvre réellement les ZFE.
Plus de 40 000 personnes meurent chaque année de la pollution de l’air. Le statut quo n’est pas acceptable ; seul l’accompagnement dans la mise en place des ZFE l’est.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 2599 (Rect)
Scrutins sur cet amendement
29 pour · 90 contre · 34 abstentions
28 mai 2025 · scrutin n° 2169
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002729. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale