Sous-amendement n° 2725 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« y compris de l’économie sociale et solidaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à faciliter la prise en compte des entreprises de l'ESS dans le test PME.

Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME » obligatoire dans le processus d’évaluation préalable des projets de loi applicables aux TPE-PME permettra de mesurer effectivement l’impact de ces normes sur les TPE-PME.

Alors que le législateur peine fréquemment à envisager ou à mesurer l’impact des nouvelles normes produites sur les entreprises et organisations de l’Économie sociale et solidaire compte tenu de la spécificité de leurs principes de gestion et de la diversité de leurs modèles : cette méconnaissance a pour conséquence la mise en place de politiques ou dispositifs inadaptés, alors que ce mode d’entreprendre occupe une place structurante dans la vie quotidienne des françaises et français, et représente 14% de l’emploi privé.

Il serait ainsi pertinent d’ajouter à cette obligation d’un « test PME » obligatoire un volet « ESS » d’autant plus que les TPE et les PME comptent pour 94,4% du total de l’ESS.

Ce sous-amendement a été travaillé avec ESS France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.