Sous-amendement
Sous-amendement n° 2710 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RetiréDéposé par Danielle Brulebois · Après l’après l'article 3 bis b du texte n° 1191.
- Déposé le
- 11 avril 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Pourquoi cet amendement ?
Exposé des motifs
Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 291
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002710. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale