Sous-amendement

Sous-amendement n° 2696 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Henri Alfandari · Après l’après l'article 3 bis b du texte n° 1191.

Déposé le
10 avril 2025
Décidé le
11 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« administrative »,

insérer le mot :

« opposable ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité juridique supplémentaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Henri Alfandari · HOR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002696. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale