Sous-amendement n° 2687 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et ne peuvent donner lieu à aucune verbalisation ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnée aux conducteurs qui n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser à l'occasion d'un voyage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.