Amendement n° 2648 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. − Pour l’implantation sur le territoire de projets d’infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réserver sur un ouvrage ou un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement qui soit suffisante pour permettre l’accès au réseau de tels projets. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation de projets industriels ou centres de données fortement consommateurs d’électricité, en permettant au ministre chargé de l’énergie de réserver une capacité de raccordement sur le réseau de transport dans des zones jugées favorable du point de vue du réseau de transport. Ainsi, une telle disposition permet à la fois de préparer l’arrivée de tels projets sur le territoire en anticipant et accélérant leur raccordement, mais également de minimiser l’impact sur le réseau de transport, dans la mesure où l’accueil de tels projets dans des zones moins favorables ou saturées pourrait nécessiter des adaptations et renforcements structurants du réseau de transport, avec la création de nouvelles infrastructures dont les coûts et les délais de réalisation seraient importants. La procédure de raccordement associée sera déclinée dans la documentation technique de RTE après consultation des parties prenantes et approbation de la Commission de régulation de l’énergie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.