Sous-amendement n° 2640 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Christophe Naegelen sur l’article premier du texte n° 1191.
- Déposé le
- 8 avril 2025
- Décidé le
- 10 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet amendement :
« Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Le A du présent II bis entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Pourquoi cet amendement ?
Correction rédactionnelle
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 148
Scrutins sur cet amendement
96 pour · 0 contre · 35 abstentions
10 avril 2025 · scrutin n° 1336
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002640. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale