Amendement n° 2584 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :

« investissement »

insérer le mot :

« et ».

III. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :

« de soutien »

les mots :

« à sa contribution ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au Gouvernement.

Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation et je souhaite rappeler notre volonté que chaque projet d'implantation de data centers se déroule dans les meilleurs délais possibles, que ce soit des projets nationaux ou internationaux.

La nouvelle formulation proposée permet que le critère de contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs soit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projets répondant à d’autres critères d’importance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.