Amendement

Amendement n° 2580 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Jean-Victor Castor sur l’article 19 ter du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
13 juin 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Sauf en Guyane, l’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Graves risques de troubles à l'ordre public

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Victor Castor · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Peu, M. Monnet, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002580. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale