Amendement
Amendement n° 2576 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Stéphane Travert sur l’article 21 bis a du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 13 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le même jour que »
les mots :
« au plus tard le jour prévu par ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002576. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale