Amendement n° 2533 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – À compter du 1er septembre 2026, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement. »

Pourquoi cet amendement ?

La fusion entre la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), si elle représente une piste de rationalisation de l'action publique, ne peut avoir lieu immédiatement dans la mesure où elle nécessite une réorganisation du fonctionnement de ces instances.

Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.