Amendement n° 2523 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

L’article L. 2102‑10 du code des transports est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié SNCF.

En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.