Amendement n° 2513 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :

« L. 134‑28‑1 »,

les références :

« L. 134‑25 et L. 134‑28 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.