Amendement n° 2499 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

L’article L. 121‑5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier la procédure d’extension des titres miniers, octroyés dans le cadre de concessions existantes, à des substances connexes.

Ce dispositif permet de répondre aux enjeux de souveraineté minière, de conservation de l'emploi et de préservation de l'environnement avec l'exploitation de ressources locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.