Amendement

Amendement n° 2497 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Jean-Victor Castor · Après l’après l'article 19, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
13 juin 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article L. 611‑9 du code minier, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Pourquoi cet amendement ?

mise en adéquation avec l'article L 611-8

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Victor Castor · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Monnet et M. Maillot

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002497. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale