Amendement n° 2422 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 134‑27, les mots : « par le membre désigné en application de l’article L. 134‑25‑1. » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à assurer l'intelligibilité de l'article L. 134-27, en tirant les conséquences au plan légistique de la suppression par le projet de loi de l'office de membre instructeur du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'Énergie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.