Amendement n° 2401 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« énergétique »,

insérer les mots :

« pour la rénovation d’éclairage public dans le cadre de marchés de travaux mentionnés à l’article L1111‑2 du code de la commande publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’étendre le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (« MGPEPD ») aux opérations de rénovation d’un parc d’éclairage public.

L’éclairage public est le deuxième poste de consommation énergétique des communes, représente presqu’un tiers de leurs dépenses d’électricité et donc une partie substantielle de leurs dépenses de fonctionnement.

Or, l’année 2025 a marqué la fin de l’éligibilité des dossiers de rénovation de l’éclairage public au Fonds Vert et la forte diminution des forfaits de certificats d’économie d’énergie, qui abaissaient le coût de ces opérations. Cela a pour conséquence d’augmenter significativement le reste à charge pour les collectivités, jusqu’à en exclure financièrement celles qui pourtant en ont le plus besoin.

Dans un contexte budgétaire fortement dégradé pour celles-ci (-2,2 milliards d’€, dont 150 millions d’€ de baisse de DSIL), cette extension des MGPEPD à l’éclairage public leur permettrait de faire financer des travaux allégeant leur facture énergétique et assainissant durablement leurs finances par la rénovation du parc existant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.