Amendement n° 2397 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le report d'un an de l'obligation de recourir à la facturation électronique pour la maintenir en 2026 pour les entreprises, hors microentreprises, TPE et PME qui ne sont pas concernées et pour lesquelles le report de cette obligation à 2028 est maintenu.

Le passage à la facturation électronique est une réelle opportunité pour notre économie puisqu'il permet d'une part d'améliorer la gestion administrative et de réduire les délais de paiement pour les entreprises et d'autre part de mieux lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d'euros par an.

L'annonce en fin d'année dernière, de l'abandon du projet Portail Public de Facturation (PPF) doit être prise en compte, mais les entreprises françaises, hors microentreprises, TPE et PME, restent prêtes à assumer le passage à la facturation électronique et pourront s'appuyer sur les plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration (PDP) déjà disponibles. Ce premier jalon est crucial et devra permettre à la filière et à ces plateformes de se développer pour garantir par la suite une offre efficace et abordable aux microentreprises, TPE et PME.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.