Amendement n° 2367 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 611‑13 du code minier, il est inséré un article L. 611‑13‑1 ainsi rédigé : :

« Art. L. 611‑13‑1. – Lorsque plusieurs autorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, le silence gardé par l’une d’elles vaut acceptation. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent projet de loi simplifie essentiellement les procédures pour les entreprises minières de grandes tailles et exclut de fait les petites exploitations . Or, dans les territoires dits d'outre-mer, et particulièrement en Guyane, les artisans miniers légaux ne sont que des PME, non titulaires de permis exclusifs mais d'autorisation de recherches. Dans ce cadre les règles peu claires et contradictoires rallongent les demandes.

Aussi il convient de mettre fin au "deux poids, deux mesures" et d'étendre la règle du silence vaut acceptation" également aux petites entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.