Amendement n° 2306 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, la date : « 1er juillet 2023 », est remplacée par la date : « 1er juillet 2026 ».

2° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du même code, les mots : « les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 » sont remplacés par le mot : « l’objectif ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à doter la France d'une loi de programmation pluriannuelle de l''énergie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.