Amendement n° 2301 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de suppression est déposé en lien avec l'Alliance du Commerce. Il complexifie en effet l’implantation des commerces dans les territoires.

Contrairement à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, cet article rend plus difficile l’implantation des commerces, notamment de mode, à l’heure où la vacance commerciale continue de croitre dans les territoires. Selon la dernière étude du Cabinet Codata parue en janvier 2025, la vacance commerciale augmente dans tous les lieux de commerce pour atteindre des niveaux très élevés aussi bien en centre-ville (10,85%) qu’en périphérie (7,24%) ou en centre commercial (16,07%). Cette mesure va donc à l’encontre de la nécessité de revitaliser rapidement et simplement les commerces notamment en centre-ville.

Cet article pénalise l’entrepreneuriat local en rendant plus compliquée l’installation des commerces en franchise. Selon une étude du Cabinet spécialisé Retail int ., 36% des points de vente de mode sous enseigne sont ouverts par des entrepreneurs locaux, sous format d’affiliation et de franchise. Ces formats permettent de maintenir des commerces et des emplois dans de nombreux territoires grâce à l’expertise d’entrepreneurs qui connaissent parfaitement le marché local.

Enfin, s’agissant de la soumission des entrepôts logistiques de plus de 800 m² à la procédure de CDAC, les enseignes françaises ont aussi bien une activité physique en magasin et un site internet. Elles effectuent leurs opérations logistiques à travers des entrepôts uniques présents sur le territoire national. Cette nouvelle procédure d’implantation aura pour conséquence d’accroitre les distorsions de concurrence avec les plateformes internationales, notamment en provenance d’Asie. Ces dernières n’ont aucun entrepôt en France et ne seront donc pas soumises à cette procédure.

Au regard de ces observations, cet amendement propose de supprimer cet article qui est contraire à l’esprit du projet de loi qui tend à simplifier la vie des entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.