Amendement n° 2299 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – La section 6 du chapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.

III. – L’article 78 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

IV. – Le IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs comités dont l’utilité et la pertinence méritent d’être réévaluées.

Cet amendement supprime 5 comités :

- Le comité des usagers du réseau routier national

- Le comité ministériel de transaction unique

- Le comité de surveillance des investissements d’avenir

- Le comité de suivi des retraites

- Le comité de suivi de l'expérimentation de l’accompagnement des transitions professionnelles

Ces comités font en effet doublon avec des moyens et organismes existants (ministère des Transports, dispositifs de médiation des ministères, Cour des Comptes, Conseil d’Orientation des Retraites, DARES…)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.