Amendement n° 2281 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis A) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : »

« I ter – Par dérogation au I, tout projet d’investissement privé dont le montant excède 100 millions d’euros, sous réserve qu’il contribue au développement économique et à l’attractivité du territoire, peut être qualifié de projet national d’intérêt majeur. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article L300-6-2 du code de l’urbanisme reconnaît aujourd’hui la notion de projet d’intérêt majeur, mais celle-ci reste insuffisamment mobilisée et principalement orientée vers les projets publics ou d’infrastructure. Cette reconnaissance mériterait d’être élargie aux investissements privés d’envergure, véritables moteurs de croissance et d’emploi.

Le présent amendement vise donc à considérer comme possible projets d’intérêt majeur tout projet d’investissement privé dont le montant dépasse 100 millions d’euros. Cette réforme a pour objectif d’accélérer les procédures administratives, d’assurer une meilleure sécurisation juridique des projets et d’envoyer un signal fort aux entrepreneurs et aux investisseurs en réduisant la charge normative pesant sur les grands projets, renforçant ainsi notre compétitivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.