Amendement n° 2271 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18 bis A.

En effet, celui-ci rétablit la possibilité par défaut de ne prévoir la participation du public par voie électronique que pendant un mois pour les projets n’exigeant, après examen au cas par cas, pas d'évaluation environnementale mais seulement une étude d’incidence .

Cela constitue un recul pour la participation du public d’une part en réduisant les délais de la consultation et d'autre part contraint l’Autorité environnementale à devoir motiver sa décision de rallonger ces délais si elle le juge nécessaire, sans savoir quels critères seront appréciés pour estimer que le rallongement des délais est justifié ou non.

Cet article brouille cette procédure de participation du public sous couvert de simplification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.