Amendement n° 2268 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Laurent Croizier sur l’article 15 du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à permettre aux datacenters de petite taille d'être également qualifiés de projet d'intérêt national majeur.
La rédaction actuelle de l'alinéa prévoit des critères cumulatifs excluant ainsi les datacenters de taille plus modeste mais pour autant tout aussi stratégiques pour notre souveraineté numérique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002268. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale