Amendement n° 2264 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer an nombre :

« 300 »

le nombre :

« 500 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique.

Actuellement limité aux cellules commerciales de moins de 300m2, l'amendement propose de porter ce seuil à 500m2. Cette modification permettrait de couvrir un éventail plus large d'espaces commerciaux, rendant la procédure applicable à des formats plus diversifiés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.