Amendement n° 2242 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Au début du premier alinéa de le l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit, pour la filière REP des éléments d’ameublement, de pérenniser l’obligation d’affichage de l’éco-contribution sur les étiquettes de prix, visibles par le consommateur final au-delà du 1er janvier 2026. Cette mesure, demandée par l’ensemble des acteurs de la filière, permettrait d’assurer la comptabilisation séparée de l’éco-contribution tout en faisant mieux comprendre au consommateur le coût réel de la fin de vie des produits de cette filière.

En pérennisant cette mesure, le présent amendement prévoit donc une mesure de simplification qui sécurise le financement des filières pour accélérer le développement de l’économie circulaire dans notre pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.