Amendement n° 2224 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 4° , après le mot « information » sont insérés les mots : « et de l’intelligence artificielle ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à intégrer une mention explicite de l’intelligence artificielle dans le mandat de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en rappelant notamment la nécessité de veiller à la préservation des droits de l'homme et des libertés individuelles ou publiques ainsi qu’à la protection de la vie privée, mentionnés à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.