Amendement n° 2218 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou d’infrastructure ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les dispositions introduites en commission à l'Assemblée nationale qui permettent, par décret, de qualifier un projet d'infrastructure de projet d'intérêt national majeur (PINM). Cela aura pour effet de réduire les exigences environnementales et d'urbanisme qui s'imposeront pour les projets d'infrastructure, sans lien avec les besoins et les exigences de la bifurcation écologique, et facilitera notamment la destruction d'espèces protégées au profit de grands projets inutiles et imposés. Ces dispositions auraient par exemple facilité l'autorisation de projets comme l'A69.

Ce statut de projet d'intérêt national majeur (PINM), introduit par la loi industrie verte de 2023, permet en effet de bénéficier des mesures d’accélération suivantes :

- Mise en compatibilité des documents de planification ou d’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuite directement le permis de construire ;

- Reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM sera présumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitre ce critère d’office) au stade du PINM, et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas de contentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devra attaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directement attachée ;

- Priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité (par extension de dispositions issues de la loi APER), simplification des consultations du public sur les projets de raccordement et reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet de raccordement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.