Amendement

Amendement n° 2212 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Nicolas Bonnet sur l’article 15 du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
28 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet, représentant de l’Etat dans le département, d’accorder un dépassement de l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pouvant excéder 30%.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Bonnet · ECOS

Voir les 18 cosignataires

M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002212. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale