Amendement n° 2201 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 20 à 30 l’alinéa suivant :

« 1° Le troisième alinéa du I de l’article L. 123‑2 est supprimé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir la tenue d’une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale, et en particulier pour les datacenters. L’article 4 de la loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation du public dite “parallélisée”, majoritairement menée par voie dématérialisée et ne permettant pas au commissaire enquêteur de présenter un avis favorable ou défavorable. Cette nouvelle procédure offre ainsi des garanties inférieures à celles d’une enquête publique en terme de participation du public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.