Amendement n° 2086 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. - À l’alinéa 67, substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 76, 81, 87, 97 et 99.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.