Amendement n° 2052 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

L’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « concernés peuvent procéder à cette transmission » sont remplacés par les mots : « procèdent à cette transmission uniquement » ;

b) À la fin, les mots : « leur éco-organisme » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative qui publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli qui consiste à préciser le code de l’environnement pour accorder explicitement à l’ADEME la possibilité de publier la liste des producteurs et leur identifiant unique, et précisant plus en détail les obligations de l’ADEME.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.