Amendement n° 2001 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 58 à 61.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclus visant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code du travail et relatif aux activités d’entrepreneur de portage salarial.

Il est proposé que la suppression de déclaration d’activité d’entrepreneur de portage salarial soit supprimée, et que l’amende correspondant au fait d’exercer une activité sans déclaration préalable soit supprimée également.

Une entreprise de portage salarial est une structure qui permet à un indépendant ou freelance de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Ainsi, les entreprises de portage salarial permettent un prêt de main d’œuvre dans des conditions considérées comme licites.

Ce mécanisme dérogatoire sur des métiers diplômés impose une déclaration à l’inspection du travail pour qu’elle puisse choisir d’en vérifier les conditions de mise en œuvre. La suppression de cette obligation de déclaration constitue donc, une fois de plus, un moyen supplémentaire d’aveugler l’autorité de contrôle, l’inspection du travail.

Ainsi, ces articles ne doivent pas être modifiés et ces alinéas doivent être supprimés. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des avocats de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.