Amendement n° 1996 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 38 à 47.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques.

Au sein de ces alinéas, l’article L3322-1 du code de la santé publique encadrant la mise sur le marché des boissons alcooliques est supprimé. Cet article permet de contrôler la qualité des boissons alcooliques mises sur le marché de par l’obligation de déclaration préalable précise, la transmission de ces exemplaires à d’autres autorités, l’interdiction de modification sans nouvelle déclaration ou encore l’interdiction de double usage.

L’article L3322-1 du code de la santé est nécessaire et important, sa suppression est grave. Il est question ici de contrôle de qualité des boissons alcooliques, de transparence pour les consommateurs, de prévention des risques sanitaires, de clarté sur l’usage des boissons et d’une traçabilité accrue.

Des modifications sont aussi faites aux articles L3322-2 et L3351-1, affaiblissant la traçabilité des boissons et supprimant la sanction pour la mise en circulation ou la vente sans avoir fait la déclaration préalable. Les autorités seront également moins informées des produits mis en vente. La suppression et la modification de ces articles aura des conséquences graves sur les risques sanitaires et de santé publique.

Il est grave, sous couvert de simplifier, de reculer sur la régulation des boissons alcooliques alors que la consommation d'alcool représente un enjeu de santé publique majeur en France, où elle est à l'origine de 49 000 décès par an. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que ces articles soient maintenus, et que les alinéas 37 à 47 de l’article 2 soient supprimés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.