Amendement n° 1987 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 68 et 71 inclus, visant à supprimer les articles L122-1, L122-1-1, L126-35-1 ainsi que le dernier alinéa de l’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation.

Ceux-ci ont été introduits par l’article 224 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience à ses effets, dite loi "climat et résilience". Ils prévoient la réalisation d’une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalablement aux travaux de construction et de démolition d’un bâtiment. Cette mesure fait partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat, retenues dans la loi "climat et résilience".

L’article L 122-1 prévoit étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

L’article L. 122-1-1 prévoit une étude préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment. L'objectif est de développer des pratiques vertueuses en matière de construction et inciter à l’intégration, dès sa conception, d’une possible transformation ultérieure du bâtiment. Il s’agit d’encourager et de développer le changement de destination et de permettre l’évolution du bâtiment (en termes de gabarit notamment) afin d’éviter sa démolition, d’augmenter globalement sa durée de vie et de minimiser les travaux de rénovation lourde ou de transformation.

L’article L. 126-35-1 prévoit une étude préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment soumis au diagnostic dit "PEMD" (« produits, équipements, matériaux, déchets »), où l'objectif est de réduire le nombre de démolitions de bâtiments existants, fortement génératrices de déchets, et bien plus émettrices de gaz à effet de serre que la réhabilitation. L'étude représente un préalable nécessaire pour s'assurer du bien-fondé du choix d'une démolition-reconstruction plutôt que celui d'une réhabilitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.