Amendement n° 1954 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

L’article L. 5126‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° « La première phrase du I est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « L. 1121‑1, » sont insérés les mots « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124‑1, » ;

b) À la fin, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réalisée » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « L. 1121‑1, » sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans l’état actuel des textes, les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer les produits à des investigateurs mais uniquement dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine, des investigations cliniques mentionnées à l’article L. 1125-1 et des études des performances mentionnées à l’article L. 1126-1 dudit code. Les recherches portant sur le médicament ont été oubliées et il convient donc de les rajouter. Tel est l’objet des 1° et 2° du présent amendement.

Cet amendement a pour objet de simplifier la mise en place des projets de recherche portant sur les recherches cliniques notamment les essais cliniques de médicament.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.