Amendement n° 1938 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 2 visant à supprimer l’article L2213-2 Code général des collectivités territoriales.

Cet alinéa vise à affaiblir le pouvoir des maires, notamment en matière de régulation de la circulation et du stationnement. En effet, à l’heure actuelle le maire a un certain nombre de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur le territoire communal.

La suppression de cet article L2213-2 engendrerait un transfert de compétences à d’autres autorités, qui est le préfet ou l’État. En outre, la suppression de cet article engendre que les arrêtés pris aujourd’hui par les maires afin de s’adapter aux besoins locaux (comme interdire ou limiter la circulation dans certaines zones pour divers motifs comme la gestion de flux, ou encore pour interdire les véhicules à proximité des établissements scolaires) devront être pris par le préfet ou l’État, rendant l’adaptation aux réalités locales plus complexe et plus lente.

Cet alinéa s’inscrit dans une politique plus globale de recentralisation des pouvoirs par l’État, qui affaiblit ici le pouvoir des maires. En outre, cet article L2213-2, dont la suppression est proposée sans étude d’impact et sans avoir un recul sur les conséquences juridiques d’une telle suppression, ne va rien simplifier du tout. Aussi, cet amendement vise donc à empêcher la suppression de cet article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.