Amendement n° 1936 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion des projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne, adoptée en commission.

Il s’agit d’un sujet éminemment important au coeur des enjeux de souveraineté numérique. Il doit toutefois être traité au niveau de l'Union européenne où se structurent les outils juridiques et techniques permettant de garantir une réelle autonomie stratégique en matière de données.

Le véritable enjeu réside dans les DNS, c’est-à-dire dans la maîtrise des flux de données, de leur hébergement, de leur traitement et de leur gouvernance. Ce sont ces briques technologiques critiques qui doivent être renforcées, encadrées et sécurisées, en lien avec nos partenaires européens. Ce travail ne peut être efficacement mené par des dispositifs d’exclusion ciblés, aux effets opérationnels limités.

Dans cette perspective, le débat légitime soulevé par l'amendement introduit en commission pourrait utilement se traduire par une résolution parlementaire visant à accompagner et soutenir le Gouvernement, qui participe déjà activement aux efforts de l’UE pour bâtir une infrastructure DNS européenne.

Par ailleurs, la mesure adoptée en commission soulève un risque sérieux d’inconstitutionnalité, en instaurant une discrimination fondée sur la nationalité des entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.