Amendement

Amendement n° 1915 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Tombé

Déposé par Frédéric-Pierre Vos · Après l’après l'article 15 bis d, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
28 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour la première tranche de dix années mentionnée au III, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « consommation », sont insérés les mots, « ou l’artificialisation » ;

c) les mots : « est prise en compte au niveau national et n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « ne sont pas prises en compte » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à ce que les projets d’envergure nationale et européenne ne soient plus tout comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels ou d’artificialisation, y compris donc à horizon 2050.

La loi actuelle leur attribue en effet une enveloppe nationale de 12.500 hectares et uniquement dans le cadre de la période 2021 à 2031.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Frédéric-Pierre Vos · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Bilde, M. Bigot, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gabarron, Mme Delannoy, M. de Fleurian, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Christian Girard, M. Giletti, M. Guibert, M. Gery, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, M. Jenft, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001915. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale