Amendement n° 1910 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 124 et 125.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’instance de concertation du Plan national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux (PANAE) supprimée en commission.

Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle de l'instance concernée.

Dans le cas de cette instance de concertation en particulier, le coup de hache est si hasardeux que l’instance visée n’existe même pas. En effet, le décret prévu par l’article 268 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, détaillant sa composition n’a jamais été publié.

Plus globalement, les député.es du groupe LFI-NFP dénoncent la méthode qui a conduit à la suppression de nombreuses instances scientifiques, démocratiques et d’organisation de filières sans étude d’impact préalable ni démonstration que leur suppression n’aurait pas de conséquences graves et en l’occurrence pour l’instance de concertation du PANAE, sur la nécessité d’impliquer un maximum d’acteurs dans la prise de décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.