Amendement n° 1883 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces commissions dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à alerter sur la nécessite de réforme des 300 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.

Si la liste de ces commissions existe bien en annexe du budget en détaillant l'occurrence de leurs réunions et leur budget, ce document ne contient aucune information sur leur fonctionnement et leur rôle auprès du gouvernement.

Par ailleurs, certaines de ces commissions ne se réunissent pas ou peu souvent et d'autres sont des doublons.

Dans un souci de cohérence et d'exemplarité, il est nécessaire que l'action gouvernementale fasse également preuve de simplification et de transparence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.