Amendement n° 1826 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 231‑1, la durée : « deux mois » est remplacée par la durée : « quarante jours ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de réduire le délai du principe du "silence vaut acceptation" de deux mois à quarante jours.

Cette modification vise à maintenir un délai suffisant pour permettre à l'administration de traiter les demandes de manière appropriée, tout en favorisant des interactions plus réactives et efficaces entre les usagers et les services administratifs. En réduisant ce délai, l'objectif est de raccourcir les périodes d'incertitude et d'attente prolongées, fréquemment rencontrées par les citoyens, et ainsi d'améliorer la fluidité et la transparence des procédures administratives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.