Amendement n° 1759 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« bailleur »,

insérer les mots :

« et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du preneur ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’autoriser le bailleur à déduire du montant du dépôt de garantie, les sommes dont son locataire serait redevable en raison des désordres constatés dans le local commercial en fin de location, par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, sous réserve qu’elles soient dument justifiées à l’aide de devis ou de toute autre pièce justificative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.