Amendement n° 1670 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 bis A tel que délibéré en commission spéciale va non seulement à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises, mais il porte aussi un risque important de manque à gagner pour nos finances publiques.

La loi du 16 août 2022 avait en effet instauré l'obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir des factures électroniques à partir de 2026, leur laissant trois ans et demi pour s'y préparer.

Cette réforme présente l'avantage de permettre une transmission directe à l'administration via des plateformes sécurisées, d'automatiser de nombreuses tâches, d'assurer un suivi optimisé des paiements et de diminuer les coûts liés aux frais de traitement, d'envoi et de stockage pour les entreprises.

La facturation électronique offre enfin aux pouvoirs publics un outil précieux pour la lutte contre la fraude à la TVA, qui occasionne un manque à gagner considérable pour les finances publiques. Le ministère des finances espère en retirer 3 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires par an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.