Amendement n° 1600 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 44.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais.

Il n'apparaît pas opportun de formaliser le suivi de l’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Cette demande n'exonère néanmoins pas le Gouvernement d'un suivi attentif de cette application.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.