Amendement n° 1593 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, la deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, la deuxième et dernière phrases sont supprimées.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).

Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat a été déclarée inconventionnelle avec la Directive service par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’Etat. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles » : cette mission est déjà assurée par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.