Amendement n° 1586 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Pierre Meurin sur l’article 21 quater du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 13 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er juillet 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à imposer une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie avant le 1er juillet 2025.
En effet, c’est au Parlement que doit revenir le choix d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi permettra de fixer pour les années à venir les choix énergétiques de la France. Or, le Gouvernement s’apprête à fixer cette politique par décret, excluant de fait les parlementaires.
L’énergie est à la base même de notre économie. Une énergie décarbonatée, abondante et à bas coût, assure à nos entreprises et à notre industrie une compétitivité incomparable. Le nucléaire permet de répondre à ces besoins.
Aussi, il est indispensable que ce choix soit opéré au sein de l’hémicycle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001586. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale