Amendement n° 1559 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Pierre Meurin sur l’article 20 bis aa du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 13 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par les mots :
« dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié dont la liste est fixée par décret ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
11 pour · 33 contre · 2 abstentions
13 juin 2025 · scrutin n° 2385
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001559. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale